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C.G.V

CONDITIONS GENERALE DE VENTE DPN64

Article 1 : PRISE EN CHARGE DU MATERIEL CLIENT A DOMICILE OU EN ATELIER

Pour effectuer un devis de réparation sur les ordinateurs portables, en cas de démontage complet pour faire les tests une facturation de 30€ sera demandée si la réparation n’est pas effectuée par nos services ou si l’ordinateur n’est pas réparable, dans le cas d’un remplacement de l’ordinateur du client par un vendu par nos soins la facturation ne s’appliquera pas. Une facturation pourra être demandée en cas de récupération de données pour effectuer le diagnostic d’un montant minimum de 60 € 00

 

Article 2 : COMMANDES

Pour toute commande, le devis doit nous être retourné signé et accompagné de l’acompte pour validation. Les produits proposés sont sous réserves de disponibilité du fournisseur. En cas de non disponibilité, l’entreprise se réserve le droit de remplacer le produit par un produit de qualité équivalente. Conformément aux dispositions des articles L. 121 -21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci -dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en atelier.

Article 3 :CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements de toutes prestations de services ou d’achat de matériel informatique peuvent s’effectuer par carte bancaire, par chèque et espèces. Toutes factures est payable comptant dès réception de celle-ci.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement sera de 40 euros. Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code du commerce et en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat.TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 4 : RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les produits vendus restent notre propriété jusqu’à paiement complet de la facture.

Article 5 : GARANTIE

Notre matériel est garanti un an pièces retour atelier à l’exception des batteries garanties 6 mois. Seuls les produits vendus par DPN64 et vérifiés comme défectueux par nos soins donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas l’échange ne pourra prolonger la durée de la garantie du matériel. Si nécessaire nous procèderons à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux. Notre garantie ne s’applique pas aux consommables (cartouches, souris, clavier, connectique…). La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale, de négligence, de modifications non effectuées par nos soins, d’accidents et de problèmes causés par les logiciels. Les paramétrages ou configuration du matériel, d’installation de logiciels ou de système d’exploitation ne sont pas pris en charge par la garantie et peuvent entraîner une facturation de l’intervention. La durée moyenne d’un retour en SAV est de 10 jours ouvrables selon les différents fournisseurs. Il ne pourra être demandé aucune indemnisation financière en cas de préjudice direct ou indirect tels que la perte de données, le manque à gagner…

Article 6 : FORCE MAJEURE

DPN64 ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Article 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive du tribunal de PAU, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.

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